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A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Article 4.03
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Texte complet
4.03. Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d’un agronome par un enquêteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’agronome visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 4.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.03. Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d’un agronome par un enquêteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’agronome visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 4.03.
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